Attention, entrée en vigueur au 01/08/23 de la mesure visant à encadrer les impressions de tickets de caisse et reçus dans le cadre de la mise en application de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Suite à cette loi de transition écologique, l’impression du ticket de caisse devait être déjà proscrite dès le le 1er janvier 2023 mais décalé une première fois au 1er avril 2023 et cette mesure va finalement prendre effet à partir du 1er août 2023.
Un changement de comportement en magasin
La remise d’un reçu ou preuve d’achat se fera désormais à la demande du client.
Ce ticket de caisse qui sert de preuve d’achat, bien qu’il ne soit pas assimilé à une facture et donc n’a pas les mêmes obligations de conservation, doit cependant comporter certaines informations qui nous servent au quotidien.
Le supprimer a tout de même des impacts.
Comment désormais prouver la désignation des produits achetés ou justifier la quantité achetée par rapport à celle qui a été payée ?
Comment désormais prouver le prix facturé par rapport à celui affiché en rayon ou la date d’achat ?
De nombreux impacts pas toujours identifiés vont arriver avec la mise en place de cette mesure.
On estime aujourd’hui qui à peu près 30 milliards de tickets de caisses qui sont imprimés chaque année en France alors forcément l’enjeu écologique est d’autant plus important.
La liste des tickets et reçus concernés par cette mesure
- les tickets dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public,
- les tickets de carte bancaire,
- les tickets délivrés par des automates,
- les bons d’achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.
Des alternatives à mettre en place pour communiquer les informations au client lorsque le ticket n’est pas imprimé.
- par SMS via un logiciel de caisse
- par courriel via un logiciel de caisse
- par message directement dans l’application bancaire de l’acheteur
- par QR code pour récupérer son e-ticket depuis une page web
- via un stockage sur un compte fidélité accessible sur internet.
La liste des tickets exclus de la mesure et donc toujours imprimés
- les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité, par exemple, lors de l’achat d’appareils électroménagers ou de téléphonie,
- le cas où la règlementation impose la remise au consommateur d’un ticket, par exemple : les produits qui doivent être pesés, les prestations de service dont le montant est supérieur à 25 euros ou encore, les prestations dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration,
- les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou n’ayant pas abouti,
- certains tickets émis par des automates, comme les tickets de péage ou de parking.
Un changement de demandeur pour l’impression du ticket
La deuxième c’est comment éduquer le consommateur? Parce que même si la non impression systématique du ticket de caisse est tout doucement rentrée dans les mœurs, toutes les enseignes n’y sont pas encore passées et pourtant le 1er août 2023, il faudra que cela soit actif. Et puis il y a d’autres réglementations qui sont un petit peu passer à la trappe. La première c’est d’informer le consommateur certes.
On ne doit plus systématiquement imprimer le ticket de caisse. Mais la loi vous impose de rappeler au consommateur qu’il peut obtenir un ticket de caisse au format papier s’il le souhaite.
Le commerçant doit informer les clients par voie d’affichage, à l’endroit où s’effectue le paiement, qu’il est possible d’obtenir son ticket s’il en fait la demande.
Attention à la protection des données personnelles
Autre contrainte à garder en tête suite à l’envoi d’informations de manière dématérialisée et de fait sur une boite mail ou des coordonnées clients non transmises à l’accoutumé lors d’un achat en magasin: le respect de la réglementation en matière de collecte de données personnelles.
Il va falloir veiller à ce que toutes les solutions répondent aux obligations en matière de protection des données. Est-ce qu’il vous a bien donné son consentement pour recevoir le ticket? Est-ce que vous n’allez pas le spammer avec une newsletter ? Est-ce que vous n’allez pas lui envoyer des offres promotionnelles de manière incessante alors que la communication de son adresse mail a été initialement transmise pour l’envoi de sa preuve d’achat ou de paiement ?
Une urgence à la prise de conscience de ces éléments
Il va donc falloir recadrer un petit peu le contexte. À quelques jours de cette mise en place, on peut dire que les grands groupes se sont mis en ordre de marche. Les commerçants et/ou e-commerçants indépendants sont encore dans l’attente, voir dans le déni alors que cette mesure a été annoncées à de multiples reprises.
Initialement au 1er janvier 2023, décalée au 1er avril, aujourd’hui, cette mesure va prendre effet avec certitudes au 01/08/2023.
Si vous avez prévu d’envoyer un SMS, un email ou toute autre communication dématérialisée, il va falloir souscrire rapidement aux bonnes solutions qui vont vous permettre de le faire.
Si vous avez prévu de mettre en place un QR code. Pas de souci mais de même, il va falloir prévoir la page web également pour que le client puisse récupérer son QR code.
Découvrez notre podcast pour en savoir plus à ce sujet :
Des questions, des remarques ? Je me ferai un réel plaisir de vous aider et de vous transmettre des conseils dans cette période de transition qui, à mon avis, va encore être un nouveau changement dans notre manière de faire du commerce. N’hésitez pas à nous contacter depuis le formulaire ci-dessous:
