Lancer sa boutique de vente en ligne est un acte important. Afin de bien vous préparer légalement, je vous donne ici les mentions que vous devrez obligatoirement et impérativement faire apparaitre sur votre site. Les visiteurs devront trouver tout ce qui permet de vous identifier, vos conditions générales de vente ou d’utilisation et, enfin, la politique de confidentialité et la gestion des traqueurs que l’on appelle plus communément “cookies”.
L’identification du professionnel
Les mentions légales sont les informations qui permettent à l’internaute de vous identifier simplement et rapidement, tout comme lorsque vous vous en rendez en boutique physique. Elles doivent donc être facilement accessible et apparaître dans une page dédiée.
Elles doivent contenir :
- L’identité de l’entreprise et son adresse
- Sa forme juridique
- Le capital social
- Le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- Une adresse mail et un numéro de téléphone
- Le numéro d’identification à la TVA
- L’identité de votre hébergeur, l’adresse et le numéro de téléphone et / ou l’adresse e-mail de ce dernier.
- Le directeur de publication
À noter qu’il est impératif d’identifier le directeur de la publication du site, car il est responsable de toutes publications. Il doit cependant répondre à certaines obligations comme celle d’être majeur et avoir la jouissance de ses droits civils. Il ne doit pas être privé de ses droits civiques par aucune condamnation judiciaire.
Les conditions générales de ventes ou d’utilisation
Avant même de décider de mettre sa boutique en ligne, vous devez écrire vos conditions générales de vente. Ces conditions régissent toutes les transactions commerciales de votre boutique en ligne. Elles feront apparaître les droits et obligations de vos clients lors de la vente de biens ou de services.
Ces conditions permettent de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même. Bien que son contenu varie selon que vous vendez à des particuliers ou à des professionnels, elles ont un caractère obligatoire.
Vous devez donc y faire figurer
- Les caractéristiques essentielles de vos biens et / ou de vos services
- Le prix en euros et en TTC (sauf pour les clients professionnels B2B)
- Les modalités d’exécution du contrat
- Les informations relatives au paiement et retard de paiement
- Le droit de rétractation (délais, conditions d’annulation et de retour)
- La garantie légale de conformité et des vices cachés
- La garantie commerciale et le service après-vente
- Le règlement des litiges avec les coordonnées d’un médiateur et du tribunal compétent en cas de litige.
Le droit de rétractation
La vente en ligne exige également un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit. Il doit apparaitre dans vos CGV et spécifier :
- Les conditions et le délai pour annuler ou renvoyer une commande
- Un formulaire de rétractation qui doit être facilement identifiable
- Les frais de retours et l’adresse d’expédition
- La garantie légale de conformité qui protège vos clients contre les défauts de fabrication lors de l’achat ou de la livraison d’un produit.
- Les coordonnées d’un médiateur en cas de litiges.
Dans le cas ou le litige ne se réglerait pas avec la médiation, le tribunal compétant pourra être saisi.
Pour adhérer à un centre de médiation de la consommation et consulter la liste des médiateurs, vous pouvez vous rendre ici : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references
Vous devez également fournir un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)
La politique de confidentialité et la gestion des cookies
L’utilisation d’un site internet implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles de ses visiteurs.
La loi informatique et liberté et le règlement général sur la protection des données (RGPD) posent un principe de limitation de conservation de ces données. Pour plus d’informations sur le RGPD n’hésitez pas à lire notre article “Qu’est-ce que le RGPD ?” Le site en ligne de la CNIL donne aussi de très bonnes informations sur ce thème et les données personnelles avec un article que vous pouvez trouver ici.
Ainsi donc, votre boutique e-commerce pourra collecter ces données uniquement si elle respecte deux obligations primordiales. Informer l’internaute sur la collecte de données et obtenir son consentement à la collecte de ces mêmes données au moyen de simples cases à cocher. Les cases pré-remplies sont cependant interdites.
Si vous souhaitez vous lancer dans l’aventure de l’e-commerce et que vous souhaitez avoir un avis professionnel sur votre boutique en ligne, n’hésitez pas à utiliser le formulaire ci-dessous.
